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| la direction generale des impots et les mecanismes de lutte contre la fraude fiscale |
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L’article 124 du code pénal dispose que :
Le faux commis en écriture avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire sera puni d'une servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-cinq à deux mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement.
Article 126 :
Celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse, sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
Art. 101. — Sans préjudice des peines portées aux articles 123 et 124 du Code pénal, les auteurs d’infractions fiscales qui procèdent manifestement d’une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous:
1) pour la première infraction:
• Un emprisonnement d’un à trente jours;
• Une amende égale au montant de l’impôt éludé ou non payé dans le délai;
• Ou l’une de ces peines seulement;
2) en cas de récidive:
• Un emprisonnement de quarante à soixante jours;
• une amende égale au double du montant de l’impôt éludé ou non payé dans le délai;
• ou l’une de ces peines seulement.
L’intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire des tiers à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt dû.
5 Recours et réclamations
La réclamation
Elle se fait dans le 6 mois de la réception de l’avis de recouvrement.
La réclamation se fait par écrit en réclamation contre le montant de leur imposition auprès du directeur des Impôts compétent, sans justifier du paiement de l’impôt (Art. 104 al 1).
in fine ; Sous peine de déchéance, la réclamation doit être introduite dans les six mois à partir de la date de la déclaration ou de réception de l’avis de mise en recouvrement. Il est délivré reçu de sa réclamation au redevable.
Art. 105 al.1 La décision du fonctionnaire cité à l’article précédent doit être notifiée dans les six mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision dans le délai est considérée comme une décision de rejet de la réclamation
Art. 108. — La décision de rejet total ou partiel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.
Le recours en appel
Le recours en appel doit, sous peine de déchéance, être introduit dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision au redevable ou, en l’absence de décision, à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’article 105 ci-dessus. Aucune demande nouvelle ne peut être présentée à l’occasion de ce recours.
Le pourvoi en cassation Art. 109
Est ouvert contre les arrêts de la Cour d’appel dans les conditions fixées par les dispositions légales régissant la matière.
Le recours gracieux au près du ministre des finances :
Le contribuable peut en cas d’indulgence ou gêne le mettant dans l’impossibilité de se libérer de sa dette envers le Trésor, solliciter la remise ou la modération des pénalités fiscales régulièrement mises à sa charge auprès du ministre des Finances. Celui-ci statut sur les demandes lui adressées après avis du Directeur Général des impôts. Il est souhaitable que cette ouverture ne conduise pas à la politisation ou à sa clientélisation du travail du fisc, avec ce que cela risque d’entrainer comme effet néfastes sur les recettes du Trésor .
Art. 110. — Sauf en cas d’erreur matérielle ou de double emploi, l’introduction d’une réclamation, d’un recours en appel ou d’un pourvoi en cassation ne suspend pas l’exigibilité de l’impôt et autres droits dus ainsi que des pénalités et frais y afférents.
§3Autres mécanismes de lutte
-Redynamisation de l’administration fiscale
La DGI consciente de sa mission, essaie de faire de son mieux pour parvenir aux attentes des missions qui lui sont assignées, nous avons remarqué dans certains articles qu’elle publie, le souci de mettre les agents et les cadres de la DGI au centre de toute préoccupation dans le renforcement de leurs capacités. Le renforcement des capacités des régie financière cas de la DGI est une priorité à l’heure actuelle pour le ministre des finances. Ce renforcement des capacités ne peut passer que par la remise en question du savoir, des connaissances, bref la formation laquelle souligne le directeur général a.i Florentin Mangenda, est insérée dans le programme de réalisation des 5 chantiers de la République. Aussi, faut-il placer l’homme au centre en tant que forgerons au centre de toute préoccupation dans le renforcement des capacités de cette régie financières afin que les réformes soient menées de manière efficace et positive .
-Appel au civisme fiscal
Le civisme fiscal c’est l’accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leur dépôt dans les délais ainsi que le paiement spontané de l’impôt dû.
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musenga tshimankinda
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