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| la direction generale des impots et les mecanismes de lutte contre la fraude fiscale |
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LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LES MECANISMES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
INTRDUCTION
Soucieux de mobiliser des recettes suffisantes pour le financement de son budget, la RDC s’est engagé dans le processus de lutter ou mieux de réduire au plus bas nivaux cette pratique qui la prive de ses ressources combien importantes pour réaliser les différentes promesse tant attendu par la population notamment la réalisation des 5 chantiers, le payement du barème salariale de Mbudi et palier au différent grève qui font de relai autour des différentes corporations entre autre médecin, juriste, les agents des régies financières ou encore de la fonction publique, qui pour certains ont des arriérés de plus de 20 mois.
Déborder par tous ces problèmes, l’Etat se voit encore dérober le peu qui doit entrer dans ses caisses, d’où l’urgence s’impose de mettre en place des mécanismes solides afin de contrer et de sanctionner les auteurs de toutes ces pratiques qui ont pour but d’éviter le fisc.
Pour ce fait, l’Etat a commencé par soigner sa blessure par la création de l’administration des impôt (section 1) et avant de se lancer dans une nouvelle bataille, elle attribue à celle-ci un pouvoir qui n’est pas le moindre il s’agit donc du mécanisme de détection qui est le contrôle des déclarations souscrites par le contribuable, et ce contrôle et sanctionner par des pénalités qui en principe doivent servir d’exemple pour tous ceux qui tenterons de se lancer à cette aventure de fraude, de s’attendre à une forte répression de la part de la DGI (section 2) .
Section 1 : organisation et structure de la DGI
L’opinion se rappellera que la direction générale des impôts a été créée par l’ordonnance n°88-039 du 10 mars 1988et q ‘actuellement elle est régie dans sa substance par le Décret n°04 du 30 décembre 2008 tel que complété par un décret n°08/14 du 28 juin 2008. Ainsi le 10 mars elle a déjà totalisé 21 ans d’existence et d’autonomie administrative et financière .
§1 organisation
1. création.
Comme le dispose l’art 1 du décret portant sa création : décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 dispose « qu’Il est créé, au sein du Ministère ayant les finances dans ses attributions, un service doté d’une autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des impôts, en abrégé DGI.
Les missions de la DGI sont reprises sans l’art 2 dudit décret « La Direction générale des impôts exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale.
Les missions et prérogatives visées à l’alinéa précédent comprennent notamment celles concernant l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.
À cet effet, la Direction générale des impôts est chargée d’étudier et de soumettre à l’autorité compétente les projets de lois, de décrets et d’arrêtés en la matière. Elle doit être consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d’un projet d’investissement à un régime fiscal dérogatoire.
La Direction générale des impôts exerce ses compétences, de manière exclusive sur toute l’étendue du territoire national ».
La Direction générale des impôts est placée sous l’autorité directe du ministre ayant les Finances dans ses attributions (art 3).
L’art. 4 mais en exergue les moyens mis en place par l’Etat ainsi que les avantages leur accordés pour la réalisation d’un service de qualité. « La Direction générale des impôts dispose, pour son fonctionnement et la motivation de son personnel, d’une allocation budgétaire au moins égale à 5 % des recettes assignées ainsi que celle de 40 % des pénalités fiscales recouvrées.
Elle bénéficie également, en sus des crédits budgétaires lui alloués à cet effet, d’une quotité de 10 % des pénalités recouvrées pour ses dépenses d’investissement. »
§2 STRUCTURES
Art. 5. — La Direction générale des impôts est dirigée par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Elle comprend une administration centrale et des directions opérationnelles.
L’administration centrale est composée de la direction générale et des directions centrales suivantes:
1. la direction des ressources humaines;
2. la direction de la gestion budgétaire et des services généraux;
3. la direction de l’informatique;
4. la direction des études, de la législation et du contentieux;
5. la direction de la taxation et de la documentation;
6. la direction du contrôle fiscal;
7. la direction du recouvrement.
Les directions opérationnelles sont: la direction des grandes entreprises, deux directions urbaines dans la ville de Kinshasa et au moins une direction provinciale au niveau de chaque province.
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musenga tshimankinda
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